(3) Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1030/2010 du Conseil. Le requérant a fait valoir que l'expiration de ces mesures serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Décision (UE) 2017/206 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/206
RattachementDécision (UE) 2017/206
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017D0206)
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