(9) L'enquête n'a mis au jour aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l'intérêt de l'Union. Par conséquent, la Commission a estimé qu'il devait être mis fin à la procédure de réexamen en cours. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a toutefois reçu aucune observation étayant la conclusion que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.
Décision (UE) 2017/206 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/206
RattachementDécision (UE) 2017/206
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017D0206)
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