Version d'origine : acte du 06/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/262
RattachementDécision (UE) 2017/262
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0262)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/262EUR-Lex →
1. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
a) par le Conseil en ce qui concerne le secrétaire général;
b) par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application des articles 1er bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut aux directeurs généraux;
c) par le secrétaire général dans les autres cas.
2. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration, en totalité ou en partie, ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du statut et du régime.
3. Le secrétaire général est autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de procéder à des réaffectations et à des mutations dans l'intérêt du service au sein de leurs directions générales respectives conformément à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du statut.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.