(1) Aux termes de l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général.
Décision (UE) 2017/262 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/262
RattachementDécision (UE) 2017/262
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017D0262)
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