(2) Afin d'encourager la simplification administrative et la gestion efficace du personnel, il convient d'élargir la portée de la délégation de pouvoirs accordée par le secrétaire général au directeur général de l'administration en ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime»). En outre, le secrétaire général devrait être autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de décider des réaffectations et des mutations internes, en fonction des besoins en personnel au sein de leurs directions générales.
Décision (UE) 2017/262 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/262
RattachementDécision (UE) 2017/262
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017D0262)
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