Décision (UE) 2017/262 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/262
RattachementDécision (UE) 2017/262
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017D0262)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/262EUR-Lex →

(3) Il convient d'abroger la décision 2013/811/UE du Conseil,

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