(1) L'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions de mise sur le marché de l'Union applicables aux produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes. Le respect de ces conditions doit être attesté par un organisme reconnu au moment de la mise sur le marché des produits dérivés du phoque.
Décision (UE) 2017/265 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/265
RattachementDécision (UE) 2017/265
Versionacte d'origine du 14/02/2017 (CELEX 32017D0265)
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