(3) Il est impératif qu'au moment de sa mise sur le marché, tout produit dérivé du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes soit accompagné d'un document attestant du respect des conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/1850.
Décision (UE) 2017/265 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/265
RattachementDécision (UE) 2017/265
Versionacte d'origine du 14/02/2017 (CELEX 32017D0265)
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