(4) Le 22 novembre 2016, la Commission a reçu du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest une demande d'inscription sur la liste des organismes reconnus aux fins des dispositions de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1007/2009. Cette demande était accompagnée des documents probants requis par l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850.
Décision (UE) 2017/265 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/265
RattachementDécision (UE) 2017/265
Versionacte d'origine du 14/02/2017 (CELEX 32017D0265)
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