Décision (UE) 2017/265 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/265
RattachementDécision (UE) 2017/265
Versionacte d'origine du 14/02/2017 (CELEX 32017D0265)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/265EUR-Lex →

(6) La Commission a conclu que le gouvernement des territoires du Nord-Ouest remplissait toutes les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/1850 et qu'il devait être inscrit sur la liste des organismes reconnus,

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