(2) Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures.
Décision (PESC) 2017/288 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/288
RattachementDécision (PESC) 2017/288
Versionacte d'origine du 17/02/2017 (CELEX 32017D0288)
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