Décision d'exécution (UE) 2017/322 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/322
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/322
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0322)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/322EUR-Lex →

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».

Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.

Tableau 1

Parties exemptées

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet

| B960 | In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda. | Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô Águeda, Portugal | 2.5.2014

| B963 | PANEX DINAMIC d.o.o. | Dr. Tome Bratkovića 1, HR-40000 Čakovec, Croatie | 13.8.2014

| C002 | OLYMPIQUE SARL | ZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy, France | 28.10.2014

| C001 | CICLI EUROPA s.r.l. | 34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL), Italie | 10.11.2014

| C021 | Kuisle & Kuisle GmbH | Füssener Straße 22a, DE-87675 Stötten, Allemagne | 17.2.2015

| C053 | Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman Tylec | Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne | 1.7.2015

Nota : Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0322. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).