Décision d'exécution (UE) 2017/322 de la Commission du 22 février 2017 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2017) 1129]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après le «règlement d'extension»), du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(2) L'article 3 du règlement d'extension habilite la Commission européenne (ci-après la «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées.

(6) La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 15 décembre 2015.

(7) La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 à 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(8) Les parties concernées ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

(9) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

(10) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| B963 | PANEX DINAMIC d.o.o. | Dr. Tome Bratkovića 1, HR-40000 Čakovec, Croatie

| C001 | CICLI EUROPA s.r.l. | 34 Via portella Bifuto, IT-93017 San Cataldo (CL), Italie

| C002 | OLYMPIQUE SARL | ZA Les Epalits, FR-42610 Saint-Romain-le-Puy, France

| C021 | Kuisle & Kuisle GmbH | Füssener Straße 22 a, DE-87675 Stötten, Germany

| B960 | In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas Lda. | Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, PT-3750-353 Barrô Águeda, Portugal

| C053 | Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans-Rower» Roman Tylec | Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne

(11) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par les parties concernées.

(12) Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(13) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 du droit étendu.

(14) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que les exemptions dont bénéficient ces parties prennent effet à partir de la date de réception de leurs demandes et, en outre, que leurs dettes douanières relatives au droit étendu soient considérées comme nulles à partir de cette date.

(15) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(16) Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans le nom, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(17) Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,

(18) Les parties exemptées énumérées au tableau 2 ont notifié à la Commission les modifications de leurs références (nom, forme juridique ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.

(19) Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A662 |

Credat Industries a.s.,

V. Palkovicha 19

SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie

|

L'adresse de la société a été modifiée en

«Priemyselný areál 3415

SK-946 03 Kolárovo, Slovaquie»

| A247 |

AT Zweirad GmbH,

Boschstrasse 18, DE-48341 Altenberge, Allemagne

|

L'adresse de la société a été modifiée en

«Zur Steinkuhle 2, DE-48341 Altenberge, Allemagne»

| A995 |

Planet X Ltd,

Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FD, Royaume-Uni

|

L'adresse de la société a été modifiée en

«Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way, Rotherham, South Yorkshire GB-S65 3SH, Royaume-Uni»

| A542 |

Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada,

ul. Fabryczna 6, PL-98-300 Wieluń, Pologne

|

Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en

«Biuro Ekonomiczno-Handlowe Jan Zasada Sp. z o.o.»

| 8983 |

Mara Cicli SRL,

Via della Pergola 5, IT-21052 Busto Arsizio (VA), Italie

|

Le nom, la forme juridique et l'adresse de la société ont été modifiés en

«Mandelli SPA

Via Tommaso Grossi 5, IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie»

| A605 |

Bohemia Bike a.s.,

Okružní 697, CZ-370 01 České Budějovice, République tchèque

|

L'adresse de la société a été modifiée en

«Na Pankráci 1724/129 Nusle

CZ-140 00 Praha 4,

République tchèque»

(20) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

(21) Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties concernées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans le nom, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(22) Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C003 | Interbike Spółka z o.o. | ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne

| C049 | Cycles Sport North Ltd | 363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS, Royaume-Uni

| C170 | Hermann Hartje KG | Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne

| C102 | Uno Bike B.V. | Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas

| C128 | VELOSPRINT S | Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie

| C169 | Pelago MFG oy | Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande

| C202 | VANMOOF B.V. | Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas