Décision d'exécution (UE) 2017/322 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/322
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/322
Versionacte d'origine du 22/02/2017 (CELEX 32017D0322)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2017/322EUR-Lex →

(12) Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

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