Décision d'exécution (UE) 2017/322 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/322
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/322
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0322)
Référencearticle 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/322EUR-Lex →

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Les suspensions du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».

Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.

Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.

Tableau 3

Parties en cours d'examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet

| C003 | Interbike Spółka z o.o. | ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne | 18.12.2014

| C049 | Cycles Sport North Ltd | 363 Leach Place, Walton Summit Center, Preston, GB-PR5 8AS, Royaume-Uni | 27.4.2015

| C102 | Uno Bike B.V. | Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas | 24.11.2015

| C170 | Hermann Hartje KG | Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne | 29.9.2016

| C128 | VELOSPRINT S | Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie | 14.4.2016

| C169 | Pelago MFG oy | Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande | 23.9.2016

| C202 | VANMOOF B.V. | Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas | 19.12.2016

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0322. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).