(3) Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption spécifique.
Décision d'exécution (UE) 2017/322 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/322
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/322
Versionacte d'origine du 22/02/2017 (CELEX 32017D0322)
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