(20) L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.
Décision d'exécution (UE) 2017/322 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/322
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/322
Versionacte d'origine du 22/02/2017 (CELEX 32017D0322)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.