Décision (UE) 2017/340 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/340
RattachementDécision (UE) 2017/340
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32017D0340)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/340EUR-Lex →

(4) La demande de l'Allemagne remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

Aller plus loin

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