Décision (UE) 2017/340 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/340
RattachementDécision (UE) 2017/340
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32017D0340)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/340EUR-Lex →

(6) Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

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