(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des engagements pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel pour 2017, et compte tenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 530 millions d'EUR disponibles en 2017, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà des plafonds d'engagement des rubriques 3 et 4 du cadre financier pluriannuel.
Décision (UE) 2017/344 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/344
RattachementDécision (UE) 2017/344
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32017D0344)
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