Acte en vigueur, consolidée au 06/01/2018.
Version consolidée au 06/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02017D0344-20180106, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2016).
(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017.
(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des engagements pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel pour 2017, et compte tenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 530 millions d'EUR disponibles en 2017, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà des plafonds d'engagement des rubriques 3 et 4 du cadre financier pluriannuel.
(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.
(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de la marge pour imprévus, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2017,
Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 1 176 030 960 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et 730 120 000 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.
Le montant total de 1 906 150 960 EUR en crédits d'engagement résultant de l'article 1er est compensé sur les marges sous les plafonds des engagements pour les années 2017 à 2020 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel:
a) 2017:
i) rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 575 000 000 EUR;
ii) rubrique 5 (Administration): 507 268 804 EUR;
b) 2018: rubrique 5 (Administration): 318 000 000 EUR;
c) 2019: rubrique 5 (Administration): 253 882 156 EUR;
d) 2020: rubrique 5 (Administration): 252 000 000 EUR.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.