Décision (UE) 2017/344 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/344
RattachementDécision (UE) 2017/344
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32017D0344)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/344EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de la marge pour imprévus, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2017,

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