Décision (UE) 2017/344 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/344
RattachementDécision (UE) 2017/344
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32017D0344)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/344EUR-Lex →

(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.

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