Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications du protocole au sein de la commission mixte.
Décision (UE) 2017/418 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/418
RattachementDécision (UE) 2017/418
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0418)
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