(3) L'accord institue une commission mixte chargée de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2017/418 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/418
RattachementDécision (UE) 2017/418
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017D0418)
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