Décision (UE) 2017/418 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/418
RattachementDécision (UE) 2017/418
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017D0418)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/418EUR-Lex →

(4) Il convient d'approuver l'accord et le protocole,

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