(5) Afin de réduire le fardeau administratif, et compte tenu de l'amélioration de la situation indiquée par le résultat des contrôles effectués par le Portugal et l'Espagne jusqu'à présent, les résultats des contrôles effectués conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission devraient être soumis sur une base annuelle et non plus sur une base mensuelle. Les résultats des mesures prises en vertu des articles 6 et 7 de ladite décision, le cas échéant, devraient être communiqués pour le 30 avril de chaque année afin d'assurer la soumission en temps voulu des informations pertinentes concernant la période précédant le début de la période de vol du vecteur.
Décision d'exécution (UE) 2017/427 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/427
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/427
Versionacte d'origine du 08/03/2017 (CELEX 32017D0427)
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