(9) Les États membres peuvent réduire le rayon de la coupe à blanc de 500 m à 100 m si, sur la base des activités d'enquête menées conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 4 de la FAO, et compte tenu de la capacité de dispersion des vecteurs, il n'y a pas de preuve de la présence des vecteurs dans cette partie du territoire.
Décision d'exécution (UE) 2017/427 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/427
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/427
Versionacte d'origine du 08/03/2017 (CELEX 32017D0427)
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