Décision (UE) 2017/435 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/435
RattachementDécision (UE) 2017/435
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0435)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/435EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la(les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 93 de l'accord de Cotonou, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.

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