Décision (UE) 2017/435 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/435
RattachementDécision (UE) 2017/435
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017D0435)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/435EUR-Lex →

(3) Conformément à la décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE, l'accord a été appliqué à titre provisoire à compter du 31 octobre 2010.

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