Article 1
Le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2017/446 du Conseil du 3 mars 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2017/446
Adopté le3 mars 2017
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32017D0446
Considérants (3)
(1)
(1) Par la décision 80/271/CEE, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé l'«accord»).
(2)
(2) Le 5 novembre 2015, les signataires de l'accord réunis à Genève, par le truchement de leurs représentants, ont convenu d'ouvrir à l'acceptation le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé le «protocole»), transposant dans l'annexe de l'accord les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
(3)
(3) Il convient d'approuver le protocole,
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.