(2) Le 5 novembre 2015, les signataires de l'accord réunis à Genève, par le truchement de leurs représentants, ont convenu d'ouvrir à l'acceptation le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé le «protocole»), transposant dans l'annexe de l'accord les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Décision (UE) 2017/446 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/446
RattachementDécision (UE) 2017/446
Versionacte d'origine du 03/03/2017 (CELEX 32017D0446)
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