Décision (UE) 2017/446 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/446
RattachementDécision (UE) 2017/446
Versionacte d'origine du 03/03/2017 (CELEX 32017D0446)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/446EUR-Lex →

(1) Par la décision 80/271/CEE, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils (ci-après dénommé l'«accord»).

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