Version d'origine : acte du 28/02/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0470-20170318 du 18/03/2017, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/470EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.