Décision (UE) 2017/470 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/02/2017, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02017D0470-20170318 du 18/03/2017, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2017/470
RattachementDécision (UE) 2017/470
VersionVersion d'origine (CELEX 02017D0470-20170318)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/470EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

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