(2) En vertu de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le système de cumul s'applique sous réserve que la Suisse accorde réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l'Union.
Décision (UE) 2017/470 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/470
RattachementDécision (UE) 2017/470
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017D0470)
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