Décision (UE) 2017/470 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/470
RattachementDécision (UE) 2017/470
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017D0470)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/470EUR-Lex →

(8) Il convient de signer l'accord,

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