L'APP que les autorités néerlandaises ont conclu avec Starbucks Manufacturing EMEA B.V. le 28 avril 2008, sur la base duquel la société peut déterminer pendant dix ans l'impôt des sociétés dont elle est redevable chaque année aux Pays-Bas, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui est incompatible avec le marché intérieur et qui a été mise illégalement à exécution par les Pays-Bas en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0502)
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