Version d'origine : acte du 21/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0502)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →
1. Les Pays-Bas récupèrent l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Starbucks Manufacturing EMEA B.V.
2. Les sommes qui ne peuvent éventuellement pas être récupérées auprès de Starbucks Manufacturing EMEA B.V. par suite de la récupération visée à l'article 1er sont récupérées auprès de Starbucks Corporation.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont des intérêts capitalisés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.