1. La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.
2. Les Pays-Bas veillent à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0502)
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