Version d'origine : acte du 21/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0502)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les Pays-Bas fournissent des informations sur la méthode utilisée pour calculer le montant précis de l'aide.
2. Les Pays-Bas tiennent la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision, et ce jusqu'à la récupération de l'aide octroyée visée à l'article 1er. Ils transmettent immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.