(1) Par lettre du 30 juillet 2013, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui fournir des informations sur la pratique des décisions fiscales anticipées aux Pays-Bas, ainsi que toutes les décisions anticipées relatives à Starbucks Coffee EMEA BV (ci-après «Starbucks Coffee BV») et à Starbucks Manufacturing EMEA BV (ci-après «SMBV»); les deux entreprises se trouvent sous le contrôle indirect de Starbucks Corporation. Starbucks Corporation et toutes les entreprises qu'elle contrôle sont dénommées ci-après collectivement «Starbucks» ou «groupe Starbucks».
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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