(101) Dans les notes de bas de page des comptes annuels, le poste «Autres coûts» du tableau 3 est défini comme suit: «Les autres coûts se fondent sur un accord de paiement de redevances passé avec l'entreprise liée [CV 1] en faveur d'Alki LP le 13 décembre 2006 et sur une décision fiscale anticipée émise par l'administration fiscale néerlandaise». L'APP auquel renvoie cette note de bas de page est l'APP SMBV. Cela indique donc que le comptable de SMBV estimait que les redevances versées par SMBV à Alki LP sont fixées dans l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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