(102) Ces redevances sont comptabilisées dans un poste résiduel du compte de résultat. Lors de l'établissement du compte de résultat de SMBV, une tarification de pleine concurrence a été fixée ou présumée pour tous les montants cités, à l'exception des redevances. Sur la base de la tarification convenue dans l'APP, un bénéfice imposable [le poste «result before taxation» (résultat avant impôts) à la figure 2] est chiffré à hauteur d'environ [9-12] % des coûts d'exploitation de SMBV [le poste «general and administrative expenses» (coûts généraux et administratifs) à la figure 2]. Cependant, étant donné que le résultat de la soustraction de tous les coûts comptables avant le paiement des redevances du poste «sales» (ventes) de la figure 2 n'est pas égal au bénéfice imposable calculé sur la base de l'APP SMBV, le bénéfice qui dépasse le facteur de majoration de [9-12] % est payé par SMBV à Alki LP sous la forme d'une redevance fiscalement déductible pour la propriété intellectuelle en lien avec la torréfaction du café [poste «other expenses» (autres coûts) à la figure 2]. Selon les comptes de SMBV, le paiement de redevances est donc effectué de la façon décrite dans l'APP SMBV qui a été conclu avec l'administration fiscale néerlandaise.
Figure 2
2010/2011
2019/2010
EUR
EUR
Sales
184 159 097
142 627 243
Direct Cost of sales
(153 275 834)
(120 020 824)
Gross margin
30 883 263
22 606 419
General and administrative expenses
Operating Expense
(14 303 059)
(16 835 153)
Foreign current exchange
(2 089 448)
(2 266 492)
[9 – 12 %] opslag
Operating result
14 490 756
3 504 774
Other expenses = Royalty
(12 352 838)
(1 079 817)
Interest income
Interest expense
(707 298)
(771 639)
Result before taxation
1 430 620
Taxable profit
1 653 318
Corporate income tax
(337 599)
(428 611)
Net result for the year
1 093 021
1 224 707