Article considérant 103

(103) Étant donné que l'assiette fiscale dans les comptes de SMBV au cours de la période durant laquelle l'APP SMBV était applicable approchait [9-12] % des «frais généraux et administratifs» annuels, sans être égale à cette valeur, la Commission a demandé à Starbucks de lui communiquer, pour chaque année, les coûts réels qui ont été utilisés pour le calcul de l'assiette fiscale. Starbucks a transmis les informations concernant le montant des coûts d'exploitation sur la base duquel le revenu imposable a été calculé annuellement dans le cadre de l'APP SMBV, ainsi que concernant les périodes comptables antérieures (depuis 2001), au cours desquelles un précédent APP s'appliquait. Au cours de chaque période durant laquelle l'APP SMBV s'appliquait, les coûts qui ont été pris en considération pour le calcul de l'assiette fiscale étaient très légèrement inférieurs au montant qui avait été mentionné en tant que «frais généraux et administratifs». Ces coûts se sont élevés, au cours de la période de 2012/2013, par exemple, à 15 694 137 EUR et au cours de la période de 2007-2008, à 15 055 253 EUR. Lors des périodes antérieures à l'application de l'APP SMBV, les coûts qui avaient été pris en considération pour le calcul de l'assiette fiscale étaient nettement supérieurs, étant donné que, selon Starbucks, ils contiennent également les coûts portés en compte par [entreprise de production non liée 1]. Au cours de la période de 2006-2007, par exemple, les coûts qui ont été utilisés pour le calcul de l'assiette fiscale s'élevaient à [30-40 millions] d'EUR. Cela explique pourquoi l'impôt des sociétés dû a diminué de plus de la moitié lorsque l'APP SMBV est entré en vigueur, à savoir de 844 309 EUR en 2006/2007 à 383 909 EUR en 2007/2008, ainsi qu'il ressort du tableau 3.