(105) Les autorités néerlandaises ont en outre expliqué que, dans le cadre de l'accord de torréfaction (roasting agreement), tel qu'il est décrit au considérant 142, Alki LP intervient en tant que mandant qui supporte tous les risques d'entreprise et exerce les activités associées. Telle est la raison pour laquelle, selon les autorités néerlandaises, les redevances ne constituent pas seulement une indemnité rémunérant le droit de propriété intellectuelle mis à disposition, mais aussi une rémunération pour la fonction de mandant exercée par Alki LP.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.