(107) Starbucks a expliqué qu'en décembre 2006, Alki LP a été ajoutée à la structure du groupe dans le cadre de l'extension de la convention sur le partage des coûts qui visait à couvrir l'ensemble de la région EMEA en y incluant également le marché britannique. L'intention poursuivie par Starbucks en ajoutant Alki LP à la structure était de permettre l'intégration des revenus tirés des redevances qu'Alki LP percevait, selon le droit fiscal américain, directement dans les revenus des associées d'Alki LP.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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