(108) Étant donné que ni Alki LP ni ses associées n'occupent du personnel et que Starbucks affirme qu'Alki LP peut exercer sa fonction de mandant sur la base de la convention sur le partage des coûts, la Commission a demandé des informations sur les paiements effectués dans le cadre de cette convention et les services auxquels ils se rapportent, ainsi que sur la façon dont Alki LP finance les paiements. Starbucks a communiqué le relevé ci-dessous présentant les paiements qu'Alki LP a effectués en faveur de Starbucks US, subdivisés par type.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.