(109) Dans le cadre de la convention sur le partage des coûts, Alki LP paie des redevances à Starbucks US pour les trois catégories de propriété intellectuelle que cette dernière lui donne en licence. Les redevances payées se composent comme suit: 1) une redevance d'achat des droits sur la marque/marque commerciale, 2) une redevance d'achat des droits sur le modèle économique et 3) une redevance permanente pour la connaissance du café.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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