(11) Par lettre du 25 novembre 2014, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui fournir les informations demandées dans la décision d'ouvrir la procédure, les Pays-Bas n'en ayant communiqué qu'une partie dans leur lettre du 16 juillet, ainsi que les informations complémentaires dont elle avait besoin pour examiner l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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